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⚖️ Une même personne peut représenter deux sociétés pour présenter une seule offre
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre sans montant minimum ni maximum, un acheteur a rejeté comme irrégulière…...
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⚖️ L’altération manifeste des termes de l’offre profite au candidat lésé par le manquement
Le fait pour l’acheteur de considérer que l’offre du soumissionnaire non retenu ne comportait pas de personnes présentant la moindre compétence dans…...
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⚖️ Le défaut de conseil du maître d’oeuvre engage sa propre responsabilité
Le préjudice subi par le maître d’ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d’assortir…...
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⚖️ Des courriers et courriels peuvent valoir bons de commande
Un centre communal d’action sociale a conclu avec une agence de voyages un accord-cadre à bons de commande en vue d’organiser des…...
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