Marchés publics

Actualité Marchés publics Transaction

⚖️ Quel est le juge compétent pour interpréter une transaction de règlement d’un marché public
8 juillet 20228 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

La juridiction administrative étant compétente pour connaître des différends relatifs à l’exécution d’un marché public, elle est compétente pour interpréter la convention…

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Achat sans concurrence Actualité Marchés publics ROD

💡Un fait de l’acheteur ne peut fonder des achats urgents sans publicité ni mise en concurrence
6 juillet 20226 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

Une progression d’activité qui ne résulte pas d’un phénomène conjoncturel imprévisible mais d’une démarche volontariste, certes contrainte dans le temps, de la…...

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Actualité Décompte général Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Le délai de recours contre une décision de rejet d’un mémoire en réclamation est de 6 mois.
6 juillet 20229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public dispose d’un délai de six mois, conformément à l’article 50. 32 CCAG-Travaux, pour faire un recours en…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ Des prestations non conformes au CCTP engagent la responsabilité décennale des constructeurs
6 juillet 20229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour les constructeurs d’avoir utilisé un matériau inadéquat et que les épaisseurs de matériau d’apport n’ont pas été respectées, ne…

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Actualité Définition du besoin Marché - Définition Marchés publics Titre exécutoire

⚖️ L’obligation de définir suffisamment son besoin ne s’applique qu’aux contrats répondant à un besoin de l’acheteur
6 juillet 20226 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un contrat ayant pour objet la mise en œuvre d’une régie publicitaire pour le journal économique d’une CCI dont le contenu de…

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Actualité Changement d'acheteur Marchés publics

⚖️ Le substitut du maître d’ouvrage est en réalité le maître d’ouvrage
6 juillet 20221 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

La reprise d’un marché conclu par une commune avec un opérateur économique par une intercommunalité nouvellement créée, qui exerce de plein droit…

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Actualité Chantier Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ Un diagnostic incomplet d’amiante engage la responsabilité du titulaire
5 juillet 20226 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un titulaire d’effectuer un diagnostic de repérage d’amiante incomplet s’oppose à ce que le juge d’appel annule sa condamnation…

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Actualité Marchés publics Offre inacceptable Offre irrégulière

💡 L’offre inacceptable n’est pas une offre irrégulière
5 juillet 20225 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle…...

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Actualité Infographie Marchés publics Offre anormalement basse Offre inacceptable

L’offre anormalement basse est inacceptable, mais elle n’est pas pour autant une offre inacceptable
4 juillet 20224 juillet 2022 Temps de lecture 4 minutes

L’acheteur qui entend satisfaire son besoin au moyen de la commande publique dispose d’un large pouvoir d’appréciation de l’offre susceptible de lui…

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Actualité Chantier Marchés publics Responsabilité quasi-délictuelle

⚖️ Responsabilité quasi-délictuelle entre participants à la même opération de construction, la CAA applique la décision du CE
3 juillet 20223 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

Par une décision en date du 11 octobre 2021 n°438872 A, le Conseil d’État avait cassé l’arrêt de la CAA de Douai,…

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