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💡De l’intérêt d’un marché écrit selon la CRC
La Chambre régionale des comptes – CRC – invite l’acheteur à privilégier un marché écrit (plutôt qu’un marché oral). Elle rappelle que…...
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⚖️ Pas de bouleversement de l’économie du marché du fait de modifications contractuellement prévues
Le titulaire ne peut obtenir indemnisation des préjudices subis du fait d’un bouleversement de l’économie du marché si les modifications apportées par…...
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