Marchés publics

Actualité Contentieux Czabaj Marchés publics

Oui à Czabaj dans la limite du règlement financier du marché public
1 janvier 202431 décembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

« Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics Non classé

Le toboggan en dehors de la décennale
1 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Le toboggan étant une installation distincte, implanté à proximité de la piscine extérieure, il ne saurait être considéré comme un élément d’équipement…

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Actualité Avenant Marchés publics

Illustration d’un avenant ayant un contenu illicite
1 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

A un contenu illicite, un avenant ayant eu pour objet de substituer un établissement public à l’acheteur initial en qualité de pouvoir…

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Actualité Délai Délai d'exécution Délai d'exécution prolongation Marchés publics Pénalités de retard

Absence de pénalités de retard sans imputabilité et responsabilité du maître d’ouvrage pour allongement fautif du délai d’exécution
1 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Non seulement le maître d’ouvrage ne peut appliquer des pénalités de retard au titulaire alors que les retards litigieux sont imputables aux…

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Actualité Attestations fiscales et sociales Marchés publics

Impossibilité d’une régularisation en cours d’instance de l’absence de vérification de la régularité fiscale et sociale
1 janvier 202431 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Eu égard à la gravité du manquement reproché à l’OPH des communes, qui a omis de demander à l’attributaire de justifier de…

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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics Prescription

Manquement au devoir de conseil : se tromper de maître d’œuvre peut coûter cher au maître d’ouvrage
1 janvier 202431 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

En l’occurrence, la société R., n’ayant pas la qualité de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage ne peut valablement rechercher sa responsabilité pour…

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Actualité Courrier de rejet Marchés publics Non classé

Défaut d’informations du candidat évincé : le laisser-faire jusqu’à la lésion
1 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Si l’acheteur, n’ayant pas justifié régulièrement avoir notifié à la requérante le courrier de rejet de son offre, commet une première faute…

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Actualité Contentieux Contestation de la validité du contrat Marchés publics Recours Tarn et Garonne

Recours en contestation de la validité du contrat : pas avant sa signature
22 décembre 202321 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

« Si tout concurrent évincé de la conclusion d’un marché est recevable, postérieurement à sa signature, à en contester la validité et, à…

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Actualité Marchés publics Référé précontractuel Suspension du contrat

Condamnation de l’acheteur pour manquement à l’obligation de suspension du marché après la saisine du juge des référés
22 décembre 202321 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur de signer le marché public après avoir eu connaissance du référé précontractuel portant contestation de la procédure de…...

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Actualité Marchés publics Variantes

Marché public : obligation d’indemnisation des surcoûts d’une variante imprévue imposée par le maître d’ouvrage
22 décembre 202321 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le choix, en cours d’exécution, de mettre en œuvre une variante non prévue par les documents initiaux du marché public justifie la…...

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