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L’acheteur paie une facture non conforme au BPU s’il a signé un devis non conforme au BPU
L’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer le titulaire du marché sous prétexte que sa facture n’est pas conforme dans ses…...
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Obligation de communiquer la valeur estimée du contrat de concession dans l’avis de concession exclusivement pour les concessions dépassant les seuils
Si les dispositions du Code de la commande publique imposent à l’autorité concédante d’estimer, préalablement au lancement de la procédure de passation,…...
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️Offre tardive acceptée : l’exécution du contrat peut continuer
Faits : Le préfet a introduit un déféré pour contester la régularité de la procédure d’attribution d’un lot à un soumissionnaire. Il…...
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