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Méthode de notation intégrant une note 0 est admise
Une société requérante ne peut obtenir du juge des référés l’annulation d’une procédure d’attribution d’un marché public au motif qu’il semblerait que…...
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Des offres – 28 à – 34 % moins chères ne sont pas nécessairement anormalement basses
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
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Offres HT ou TTC ?
Le simple fait pour un bordereau de prix unitaire de se référer à un prix hors taxes ne signifie pas que le…...
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Le désordre connu avant la réception est considéré comme apparent après la réception
Si le maître d’ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu’il avait connaissance d’un désordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la…...
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Rejet d’une offre irrégulière en raison d’une garantie non conforme aux exigences du règlement de la consultation
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle…...
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