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Possibilité d’appliquer des pénalités excédant le plafond fixé par le contrat ?
En l’espèce, une société requérante demande au juge d’annuler, à tout le moins, de modérer des pénalités qui lui ont été infligées…...
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Pénalités de retard non justifiées = absence de pénalités
Si l’acheteur est fondé à appliquer au titulaire d’un marché public des pénalités contractuelles de retard pour manquement au délai d’exécution des…...
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Annulation d’un titre exécutoire dépourvu de bases de liquidation
Est affecté d’une irrégularité en la forme justifiant son annulation, un titre exécutoire qui, s’il mentionne l’objet et le montant de la…...
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