💡La conclusion d’un avenant est conditionnée

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La Chambre régionale des comptes rappelle que la conclusion d’un avenant à un marché public de travaux obéit notamment aux conditions suivantes : L’avenant doit être conclu avant la réception (sans réserve) des travaux   La conclusion d’un avenant ne doit pas bouleverser l’équilibre économique du marché public Le fait pour un acheteur de conclure un avenant le 1er septembre 2020 alors même que le…...

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💡Demander plusieurs devis n’est pas en soi une mise en concurrence : l’acheteur doit faire une analyse comparative des offres 

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Lorsque le montant total du besoin est inférieur à 40 000 € HT, l’acheteur déterminé librement les conditions de mise en concurrence du marché public.  En application de l’art. R. 2122-8 du CCP l’acheteur veiller à «  Ainsi, lorsque l’acheteur fait le choix de demander plusieurs devis, il ne peut s’arrêter là pour assurer le respect d’une mise en concurrence. Il doit, en plus,…...

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💡Faire des économies en matière d’achats passe par l’utilisation des bonnes pratiques 

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Dans l’optique de réalisation d’économies, la chambre régionale des comptes invite la collectivité, pour ses achats, à recourir aux bonnes pratiques recommandées par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie, telles que la constitution de groupements de commandes, de centrales d’achats ou encore le renforcement de la mutualisation de frais et de personnel avec les communes voisines ou l’organisme de regroupement.

💡Rédiger une décision pour chaque achat alourdit la procédure selon la CRC

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A partir d’un montant de 1 000 € HT, les services [de l’acheteur] rédigent un projet de décision d’achat qui est soumis à l’ordonnateur, après visa du chef de service et du DGS. Ils produisent à l’appui la preuve de la mise en concurrence (trois devis ou compte rendu d’une consultation informelle). Après validation de l’ordonnateur, le service financier émet le bon de commande…...

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💡De très bons commentaires pour l’offre non retenue jettent un doute sur le caractère réellement ouvert de la mise en concurrence 

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Sur tous les lots (notamment sur les lots 2 et 3), un soumissionnaire obtient de très bons commentaires, lors de l’analyse des offres, pour un prix très inférieur à ceux des attributaires, et ne perd qu’à cause d’une faible différence technique. Le critère technique fait la différence de par sa pondération importante à 70 %. Le soumissionnaire écarté demandera d’ailleurs des explications sur son…

💡Les clauses sociales au secours de l’emploi 

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« Pour renforcer le recours à des clauses sociales dans le cadre de la commande publique, le ministère chargé de l’emploi a précisé, dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour, avoir élaboré avec l’Anru puis publié en mai 2022 un appel à projets visant l’augmentation du nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux sur le territoire national (+ 185 ETP en deux ans)….

Incomplétude d’une formule de révision de prix : la CRC sonne l’alarme 

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Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la Chambre régionale des comptes – CRC – rappelle les éléments constitutifs d’une formule de révision de prix prévue par un marché public.  Est incomplète, selon la CRC, une formule de révision de prix comportant deux indices, mais qui ne donne pas la pondération de ces indices dans la formule, alors que cette…...

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💡Accords-cadres, Simonsen & Weel bien accueilli à la Cour des comptes 

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La Cour des comptes rappelle aux acheteurs que depuis la jurisprudence Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20 l’avis d’appel public à concurrence d’un accord-cadre passé selon une procédure d’appel d’offres doit mentionner le maximum de la valeur estimée du besoin.  Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifie notamment les articles R. 2121-8 et R. 2162-4 du CCPqui permettaient aux acheteurs de conclure des…

💡Un fait de l’acheteur ne peut fonder des achats urgents sans publicité ni mise en concurrence

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Une progression d’activité qui ne résulte pas d’un phénomène conjoncturel imprévisible mais d’une démarche volontariste, certes contrainte dans le temps, de la part de l’ARS et du centre hospitalier, ne peut justifier des achats sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de l’urgence.  L’article R2122-1 du Code de la commande publique dispose que « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni…...

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💡 La mise au point d’un marché ne peut constituer une négociation selon la CRC 

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L’acheteur qui fait une mise au point pour diminuer le montant du contrat de 62 943,09 euros HT à 38 895,42 euros HT, avec le retrait d’une prestation ne constituant pas une option, modifie substantiellement les conditions de l’offre et du candidat.  La CRC rappelle à l’acheteur que la mise au point est différente de la négociation. “Si la mise au point permet de…

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