💡 L’absence d’allotissement non motivée est une irrégularité rapelle la Cour des comptes

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La Cour des comptes rappelle que l’allotissement des marchés publics est obligatoire, afin de susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille, hormis les cas limitativement prévus par les textes. À défaut, l’acheteur doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait justifiant l’absence d’allotissement. Sources complémentaires : Art. L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de…...

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💡Quels sont les critères d’identification d’une personne privée entité adjudicatrice ?

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La qualification d’entité adjudicatrice suppose que deux critères soient remplis : le critère organique et le critère matériel : Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs, ou les entreprises publiques, ou les organismes de droit privé (critère organique) qui exercent une activité d’opérateur de réseaux dans les secteurs de l’énergie (gaz, chaleur, électricité, etc.), de l’eau, des transports et des services postaux (articles L….

💡CRC Pays de la Loire : comment identifier une personne privée soumise aux règles de la commande publique ?

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L’organisme de droit privé, créé en vue de satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, majoritairement financé et contrôlé par un pouvoir adjudicateur, est soumis aux règles de la commande publique.  

Les recommandations de la CRC adressée à un syndicat en matière de commande publique

Les recommandations de la CRC adressées à un syndicat en matière de commande publique

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La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du syndicat mixte des Baronnies Provençales – SMBP, gestionnaire du parc naturel régional (PNR) éponyme. Elle a fait à cet acheteur notamment les recommandations suivantes : Les ROD sont des outils pédagogiques de références. Les acheteurs peuvent identifier les points censurés par la CRC pour améliorer (s’il y…

La CRC relève des irrégularités affectant les procédures d'attribution et d'exécution des marchés d'une communauté de communes

💡La CRC relève des irrégularités affectant les procédures d’attribution et d’exécution des marchés d’une communauté de communes

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La Chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé les comptes et la gestion de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES – CÔTE VERMEILLE – ILLIBÉRIS – CC ACVI. Elle a recommandé à celle-ci notamment les points suivants : La CRC a toutefois souligné que la CC a un bon guide interne de l’achat public pour les marchés d’un montant inférieur à 40 000 (entre autres remarques…

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