Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre, les règles de la commande publique, en particulier l’interdiction...
Le fait pour un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de restituer à ses communes membres les compétences couvrant l’objet…...
Le moyen tiré, d’une part, du non-respect par le pouvoir adjudicateur d’un délai de suspension entre la notification aux candidats évincés du…
Le fait pour un acheteur de conclure un accord-cadre sans maximum constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation dès…...
Le juge administratif est ainsi compétent pour connaître de la responsabilité d’un constructeur à l’égard d’un maître d’ouvrage public avec lequel il…
Le juge des référés peut confier à un expert l’évaluation d’un préjudice subi un acheteur victime d’une entente anticoncurrentielle dans l’attribution du…
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