AMO avant et maître d’oeuvre après ? 

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Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre, les règles de la commande publique, en particulier l’interdiction faite au maître d’ouvrage de confier à un même soumissionnaire la mission de conduite d’opération et toute mission de maîtrise d’œuvre, ainsi que le principe d’impartialité, ne font pas obstacle à ce que le maître d’ouvrage attribue le marché public de maîtrise...

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A lire également

Marché public : la sous-traitance en tant qu’élément d’appréciation 

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“La société M […] fait valoir qu’en lui reprochant une sous-traitance de la maintenance alors qu’aucun document de la consultation n’exigeait que cette sous-traitance soit assurée en interne, le CHM a mis en œuvre une modalité d’appréciation du sous-critère de la maintenance non prévue dans le cadre de la passation. En l’occurrence, le règlement de consultation prévoyait un sous-critère ” organisation de la maintenance…

⚖️ Compétence du juge judiciaire pour trancher les litiges entre usagers et services publics d’assainissement

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Le contentieux des dommages, infiltrations d’eaux dans le sous-sol d’une maison, survenu à l’occasion de la fourniture de la prestation assurée par le service d’assainissement à l’un de ses usagers relève de la compétence du juge judiciaire.  TA Besançon, 14/03/2023, n°2102329

⚖️ L’office du juge du référé précontractuel : l’analyse des notes des soumissionnaires ne fait pas partie 

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Il n’appartient pas au juge des référés de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ” d’analyser de manière détaillée et de justifier les notes techniques obtenues ” par les candidats à un marché public. Les conclusions présentées en ce sens par la société RCA ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. TA Châlons, 03/10/2022, n°2202145

⚖️ La liberté d’accès à la commande publique n’est limitée que s’il n’y a pas d’autres moyens 

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Le fait pour l’acheteur de prévoir dans son RC une clause d’exclusion de certains candidats, ayant un lien organique ou capitalistique avec toute entité physique et/ou morale exerçant une activité professionnelle soit d’exploitation du sol ou du sous-sol (extraction minière ou carrière), soit étroitement liée à celles-ci, pour assurer l’exigence de confidentialité de ses opérations de surveillance et de contrôle des activités minières, excède…...

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⚖️ L’appréciation casuistique  de l’offre tardive 

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Les soumissionnaires sont tenus de soumissionner dans le délai de remise des offres fixé par le règlement de consultation. Les offres arrivées en retard sont irrégulières et rejetées, sauf si le retard est imputable à l’acheteur.  « En débutant le téléchargement de son offre seulement sept minutes avant l’expiration de l’heure limite fixée par le pouvoir adjudicateur, la société Easybike, qui avait, par ailleurs, déjà…...

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Rejet d’une candidature pour insuffisance de capacités économiques 

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Une candidature à l’attribution d’une délégation de service public peut être rejetée comme insuffisante si le candidat, ayant satisfait aux exigences du règlement de la consultation en matière de capacités techniques et professionnelles, n’a pas satisfait aux exigences du règlement de la consultation en matière de capacité comptable, administrative et financière. Cela empêche le pouvoir adjudicateur d’apprécier la solvabilité, les garanties, la capacité d’investissement,…