Pour trancher un contentieux initié par un soumissionnaire évincé lors d’une procédure de passation d’un marché ayant pour objet la maintenance et...
Dès lors qu’un accord transactionnel constitue un contrat autonome, distinct du contrat de marché public, qui se trouve ainsi régi par les…
Revêt un caractère abusif, la demande de communication des documents administratifs d’un marché public qui, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle…...
La contestation contentieuse d’un titre exécutoire émis pour le recouvrement d’une créance née de l’exécution d’un marché, dont la recevabilité est régie…...
Si, en application de l’article L. 2112-5 du Code de la commande publique, la durée du marché est définie en tenant compte…
« La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre…
Après la signature d’un second acte spécial de sous-traitance, entre l’acheteur et l’entrepreneur principal, révoquant le droit au paiement direct accordé initialement…...
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