Annulation (conditionnée) de l’accord-cadre pour vice affectant le consentement de l’acheteur public
“Si, avant la passation de l'accord-cadre à bons de commande en litige, ayant pour objet les travaux de déploiement et maintenance du système de vidéo-protection urbaine, le maire, compétent pour engager contractuellement la commune […], a obtenu, […], l'autorisation du préfet de l'Hérault, il n'a en revanche, pas préalablement inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal, […] l'approbation du principe de l'installation d'un dispositif de vidéo-protection sur l'ensemble du territoire de la commune, laquelle intéresse les affaires de la commune notamment d'un point de vue domanial, en ce qu'il comporte la pose de caméras sur le territoire de la commune.
Par suite, ce vice de procédure présente un caractère substantiel.
“[…] il y a lieu d'annuler l'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire […], sauf si la commune procède, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, à la régularisation de ce contrat en adoptant une délibération”.
