Annulation de la procédure d’attribution pour acceptation d’une offre irrégulière
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées....
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées....
Un candidat peut s’appuyer sur les capacités d’autres opérateurs économiques. Il justifie alors les capacités de ce ou ces opérateurs économiques et…...
Le maître d’ouvrage est fondé à engager la responsabilité des maîtres d’oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil lors de la…
Le fait pour l’acheteur de rejeter une offre comme irrégulière, alors qu’il n’a pas précisé clairement, ni dans le règlement de consultation…...
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