⚖️ Associer un – potentiel – soumissionnaire à la définition des besoins est une grave irrégularité
Sont constitutifs de graves irrégularités nécessitant l’annulation du marché, une réunion qui a été organisée au cours de laquelle le président de la société, membre du groupement attributaire du marché en litige, a indiqué aux personnes présentes, et en particulier, le prescripteur technique (de l’acheteur), être en mesure de mettre à disposition de l'acheteur un hélicoptère, objet du marché, tout en faisant ultérieurement, plusieurs échanges qui ont fourni à l’attributaire des informations précises sur les critères techniques et financiers du futur marché plusieurs mois avant la publication de l'avis alors que le soumissionnaire évincé n'ayant eu de son côté qu'un mois pour préparer son offre, et d’ailleurs les notes retrouvées lors d'une perquisition confirment que ce président disposait depuis plusieurs mois d'informations précises sur les attentes de l’acheteur et connaissait en réalité la quasi-intégralité des besoins techniques et des conditions financières du marché à venir.