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⚖️ Une hypothèse de l’expert ne peut fonder la responsabilité décennale d’un constructeur
Pour l’application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, le…...
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⚖️ Et si le maître d’ouvrage résilie le marché après l’EXE 5 et avant l’EXE 6
La proposition du maître d’oeuvre à la réception des travaux (EXE 5), signée seulement par lui, assortie de réserves non régularisées jusqu’à…...
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⚖️ La responsabilité du maître d’oeuvre au titre du défaut de conseil lors des opérations de réception
Les maîtres d’œuvre, qui se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur la non-conformité des travaux affectant l’ouvrage, dont ils pouvaient pourtant avoir…...
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⚖️ Garantie des vices cachés : le remboursement du prix d’achat et l’indemnisation du préjudice subi
En application de la garantie des vices cachés – art. 1641 du code civil – , l’acheteur est fondé à obtenir du…...
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Actualité Assurances Marchés publics Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation par le titulaire
⚖️ Une subtilité des marchés d’assurances : le CCAP rattrapé par le Code des assurances
Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités…...
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