⚖️ La responsabilité du maître d’oeuvre au titre du défaut de conseil lors des opérations de réception

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 Les maîtres d’œuvre, qui se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur la non-conformité des travaux affectant l’ouvrage, dont ils pouvaient pourtant avoir connaissance durant le chantier, ne permettant pas ainsi au maître d’ouvrage d’émettre des réserves sur ce point, engagent leur responsabilité au titre du défaut de conseil lors des opérations de réception.  TA Marseille, 20/12/2022, n°1800804, considérants 21 à 23 ...

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⚖️ La retenue de garantie s’éteint avec la garantie de parfait achèvement

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Le maître d’ouvrage est dans l’obligation de libérer la retenue de garantie à la fin de la garantie de parfait achèvement.   La garantie de parfait achèvement, qui court à compter de la réception de l’ouvrage et ne pèse que sur les entrepreneurs ayant participé aux travaux, s’étend à la reprise, d’une part, des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de…

⚖️ Garantie des vices cachés : le remboursement du prix d’achat et l’indemnisation du préjudice subi 

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En application de la garantie des vices cachés – art. 1641 du code civil – , l’acheteur est fondé à obtenir du juge la condamnation du titulaire au remboursement d’une machine affectée par des vices cachés et également la réparation de l’intégralité du préjudice subi – comme les frais de vérification de la conformité de la machine.  CAA Marseille, 12/12/2022, n°20MA01756...

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⚖️ Sans réception des travaux, la responsabilité contractuelle se poursuit et se prescrit

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A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la responsabilité décennale – du titulaire du marché.  « En application de l’article 2224 du code civil, l’action de la communauté d’agglomération se prescrit par cinq ans “à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits…

⚖️La garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale se ressemblent mais ne s’assemblent pas 

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Une commune ne peut demander la condamnation solidaire de l’assureur dommage-ouvrages et des constructeurs au titre de la garantie décennale.  La commune ne peut que rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur dommages-ouvrages dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation des désordres, qui repose sur un régime légal et conventionnel.  Alors même que ce régime de préfinancement couvre des désordres de nature…

⚖️ Une subtilité des marchés d’assurances : le CCAP rattrapé par le Code des assurances 

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Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités de résiliation stipulées par celui-ci.  A supposer que le CCAP ait donné uniquement à l’acheteur le pouvoir de résiliation unilatérale d’un marché, le défaut de dérogation de celui-ci à l’article L. 113-14 du Code des assurances – donnant la possibilité à toute…...

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⚖️ L’avenant de substitution est plus qu’une formalité administrative

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Si des désordres apparaissent sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité décennale de tous les constructeurs pendant le délai d’épreuve de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cependant, toute entreprise ayant construit l’ouvrage n’acquiert pas nécessairement la qualité de constructeur. En l’espèce, la commune de Propriano a conclu un marché public  de travaux avec l’entreprise individuelle Polyester Service Diffusion. La SARL…

⚖️ Retenir une offre sans mémoire technique : une responsabilité partagée entre maître d’oeuvre et maître d’ouvrage (plus de 191 000 €)

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Le fait pour le maitre d’oeuvre d’avoir proposé à l’acheteur de retenir une offre sans mémoire technique est une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Toutefois, dès lors que le maître d’oeuvre soumet au maître d’ouvrage une proposition détaillée d’analyse des offres, et qu’il appartient à ce dernier de prendre la décision d’attribution du marché, le maître d’ouvrage ne pouvait ignoré l’absence…...

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⚖️ L’expert n’est pas obligé d’établir un pré-rapport 

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Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport. L’expert, dans la conduite des opérations de constat qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d’autres obligations que celles issues du principe du contradictoire.  L’établissement d’un pré-rapport…

⚖️Désordres apparents non réservés lors de la réception : manquement de la maîtrise d’œuvre au devoir de conseil du maître d’ouvrage 

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La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. Dès lors qu’elle a réceptionné l’ouvrage…

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