L'absence de paiement de l'indemnité d'assurance empêche l'assureur d'être subrogé dans les droits et actions de l'assuré à l'encontre des tiers responsables du dommage. Par conséquent, il ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour rechercher la garantie de la société titulaire du marché
‘Par courriers des 30 juin et 3 juillet 2023, la requérante, de même que l’ensemble des autres candidats, a été invitée à répondre à une série de questions, par le biais de la plate-forme Place, portant sur l’ensemble des aspects du marché, afin de lui permettre de préciser et d’améliorer son offre. Pour regrettable que soit le manque de précision terminologique et de référence…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». « Si la société requérante fait valoir qu’elle a développé “des méthodes d’organisation qui lui permettent de générer un taux de profitabilité sans céder aux exigences tyranniques du profit” et que “son modèle…...
Pour analyser les offres transmises dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur peut se fonder, pour évaluer un sous-critère relatif aux fiches techniques, sur l’absence de certaines fiches techniques ou leur contenu inapproprié, afin d’attribuer une notation moins élevée en termes de valeur technique au soumissionnaire concerné. TA de la Guadeloupe, 20 novembre 2023, n°2301340...
La chambre de commerce et d’industrie – CCI du Pays d’Auge a passé ❌ sans procédure formalisée deux contrats de services aéroportuaires (portant sur l’aéroport Deauville-Normandie) dont le montant minimum estimé du besoin est de 1 035 977 €. La Cour de discipline budgétaire et financière, saisi par le ministère public, rappelle que tout agent qui porte atteinte aux règles de la commande publique…
Est illégale une délibération approuvant un protocole transactionnel ayant pour objet le versement d’une somme d’argent à une société en vue de rembourser les frais de déplacement des agents municipaux et des élus, dès lors que, d’une part, ces frais ne sont pas justifiés par une délibération du conseil municipal les autorisant et, d’autre part, le montant des factures excède les plafonds légaux. Et…...
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