⚖️ L’acheteur peut-il attribuer un marché public à un agent public en sa qualité d’auto-entrepreneur ? 

Un acheteur (EPCI) a attribué à un agent public, en sa qualité d’auto-entrepreneur, une prestation de collecte des déchets ménagers sur le territoire de la commune - qui l’emploie.  Un candidat évincé conteste la procédure en invoquant un manquement tenant à la méconnaissance des règles de cumul d'activité dans la fonction publique de l'attributaire du marché.  Le TA annule la procédure.  La CAA annule le jugement...