⚖️ L’acheteur peut-il attribuer un marché public à un agent public en sa qualité d’auto-entrepreneur ? 

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Un acheteur (EPCI) a attribué à un agent public, en sa qualité d’auto-entrepreneur, une prestation de collecte des déchets ménagers sur le territoire de la commune - qui l’emploie.  Un candidat évincé conteste la procédure en invoquant un manquement tenant à la méconnaissance des règles de cumul d'activité dans la fonction publique de l'attributaire du marché.  Le TA annule la procédure.  La CAA annule le jugement...

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⚖️ Un changement de cessionnaire lié l’acheteur 

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Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser les sommées cédées même si celui-ci avait continué de payer l’ancien cessionnaire du titulaire.  CAA Lyon, 02/02/2023, n°20LY03299 ...

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Reprise facultative d’un critère d’attribution du précédent marché 

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« La circonstance que la collectivité publique n’ait pas choisi un sous-critère relatif au stock d’enrochement disponible des entreprises soumissionnaires ne caractérise pas, en l’espèce, une discrimination à l’égard de la société requérante, quand bien même ce critère avait été retenu dans le marché précédent ayant trait aux mêmes prestations.  Par ailleurs, la société requérante n’établit pas, ainsi qu’elle l’allègue, que l’attributaire du marché a bénéficié d’informations…

⚖️ Elimination régulière d’une offre comportant un DQE entièrement vierge 

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Le pouvoir adjudicateur doit éliminer l’offre de la société requérante, dès lors que celle-ci était accompagnée du formulaire de détail quantitatif estimatif valant bordereau des prix unitaires entièrement vierge, et que si l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, à partir du moment où elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en…...

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L’appréciation du délai de transmission du mémoire en contestation d’un décompte général à la date de sa réception

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“Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à…

Marché public : demande des attestations fiscales et sociales avant l’envoi des lettres de rejet ?

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“En informant les sociétés concurrentes que ce lot était attribué à cette société sans avoir préalablement vérifié qu’elle ne se trouvait pas dans un cas d’exclusion en lui laissant un délai de 10 jours pour produire les attestations sociales et fiscales conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement de consultation, le syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin a méconnu…

Un contrat comportant occupation du domaine public est administratif par détermination de la loi

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Une convention conclue entre une concessionnaire et une personne privée pour l’exploitation d’un restaurant, dont les locaux se situent dans le périmètre de la concession et sur une dépendance du domaine public, doit être regardée comme un contrat administratif par détermination de la loi (article L. 2331-1 CG3P) et ce, malgré le fait qu’il ait été conclu entre deux personnes morales de droit privé….