Un BEA ne peut prendre la place d’un marché ou d’une concession 

Temps de lecture 2 minutes

La commune a conclu un bail emphytéotique administratif - BEA -, d'un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un tiers la réalisation de travaux importants de rénovation et l'exploitation du service public du camping municipal. Toutefois, ce contrat a été établi en méconnaissance des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales. Cet article dispose...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

💡 L’offre inacceptable n’est pas une offre irrégulière

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle est supérieure à l’estimation de 988 935 € fixée par l’acheteur est une appréciation erronée de l’offre inacceptable.  Si l’offre irrégulière est celle qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète,…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Un CCTP incorrect suppléé par un RC correct

Temps de lecture 1 minute

Si le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 1 mentionne à tort en page 10, s’agissant de l’installation du chantier, un chantier à Lens, les candidats n’ont pu se méprendre sur le lieu du chantier dès lors que l’objet de la consultation renseigné dans le règlement de la consultation (RC) prévoit la “réhabilitation du complexe sportif Fernand Bigot à Lillebonne” et…

Résiliation unilatérale du marché par l’assureur nécessairement différée pendant la durée strictement nécessaire au déroulement d’une nouvelle procédure 

Temps de lecture 2 minutes

Comme le motif invoqué par le maître d’ouvrage, tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiés au titulaire soient couverts par une police d’assurance, constitue un motif d’intérêt général justifiant la poursuite de l’exécution du marché d’assurance dommages aux biens, et que, dans les circonstances de l’espèce, le délai de préavis…

Contradiction entre BPU et DQE : la rectification en application d’une clause est permise 

Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché public au motif que l’acheteur a appliqué, selon les modalités de rectification des contradictions entre les bordereaux des prix (BPU) et le détail quantitatif estimatif (DQE) dans le cadre d’une négociation prévue par le règlement de la consultation. De plus, en tout état de cause, concernant l’appréciation du critère…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️Les modifications du DCE ne traduisent pas nécessairement une mauvaise définition du besoin

Temps de lecture 1 minute

Une modification non importante du dossier de consultation des entreprises – DCE -, en particulier le CCTP, assortie d’une prolongation suffisante des offres au sens de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique, ne constitue pas un manquement par l’acheteur à son obligation de définition suffisante de l’étendue du besoin.  TA Paris, 23/11/2022, n°2222966, considérants 7 et 8 ...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Le référé précontractuel contre une procédure lancée par une SEM relève du juge judiciaire

Temps de lecture 1 minute

Le référé précontractuel visant l’annulation d’une procédure d’appel d’offres lancée par une société anonyme d’économie mixte – SEM -, qui agit en tant que personne morale de droit privé pour son propre compte, doit être introduit devant le juge judiciaire, car il s’agit d’un marché privé. TA Martinique, 26/04/2023, n°2300229