La commune a conclu un bail emphytéotique administratif - BEA -, d'un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un...
Le fait pour l’acheteur de modifier un marché public de maîtrise d’œuvre à hauteur de 50 % de son montant total, bien…...
Commet un manquement à ses obligations de mise en concurrence l’acheteur qui omet de prévoir, dans les documents du marché ayant un…...
Même lorsque les dépenses hors marché demeurent en deçà du seuil de dispense de procédure, il peut être nécessaire pour l’acheteur public…...
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