Quelle est la période limite pour écarter un candidat pour des actes de corruption dans des marchés passés ?
La décision d'exclure la société Rénovation Peinture de la procédure de passation en question repose exclusivement sur la condamnation de son associé majoritaire pour des faits de corruption active datant de 2012 à 2016. Le département des Bouches-du-Rhône n'a présenté aucune preuve que des actes répréhensibles auraient été commis pendant la procédure de passation en cause ou lors de procédures plus récentes, notamment celles conclues en février et mai 2023. Ces dernières ont même abouti à l'attribution d'un marché à la société. Ainsi, les faits qui ont motivé la décision d'exclusion ne sont ni actuels ni pertinents pour la procédure en question. Par conséquent, le département des Bouches-du-Rhône n'était pas en droit d'exclure légalement la société Rénovation Peinture de la procédure de passation actuelle.