⚖️ L’appréciation insuffisante des capacités techniques et professionnelles vaut une résiliation du marché public 

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Un candidat peut s’appuyer sur les capacités d'autres opérateurs économiques. Il justifie alors les capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.  Au cas d’espèce, la collectivité de Corse a lancé une procédure d’appel d’offres pour attribuer un accord-cadre à bons de commande.  Le...

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Absence de garantie de remporter le marché public en cas d’annonce explicite d’une éventuelle procédure de passation

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La requérante ne peut obtenir du juge administratif la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités pour réparer le préjudice qu’elle aurait subi du fait d’une prétendue faute imputable à l’acheteur qui avait donné l’assurance de remporter le marché public, la requérante, titulaire d’un bon de commande à la suite de la défaillance du titulaire initial, dès lors que l’acheteur lui avait précisé…...

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⚖️ La passation d’un marché public n’est pas une obligation pour l’acheteur

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L’acheteur peut décider de satisfaire lui-même ses besoins ou abandonner un projet. Ainsi, une collectivité publique n’est pas tenue de conclure un contrat pour la satisfaction de ses besoins ou d’engager une nouvelle procédure de passation d’un marché public lorsqu’un contrat a été annulé par le juge administratif. ✅ CAA de MARSEILLE, 21/02/2022, 20MA00905

⚖️ Un décompte général qui n’inclut pas le décompte final est-il irrégulier ❓

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En l’espèce, le titulaire dit que le décompte général ne peut être regardé comme un décompte général du marché parce qu’il n’incluait pas le décompte final en méconnaissance des stipulations de l’article 13.4.1 du CCAG travaux (ancien). Il soutient que si ce décompte est irrégulier, il ne peut devenir définitif. Ainsi, le titulaire peut donc toujours contester les pénalités de retard et la révision négative…

Offre irrégulière pour manquement au sous-critère délai d’exécution 

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Soumet un offre irrégulière, un soumissionnaire qui propose un délai de livraison de 90 jours alors que le règlement de la consultation prévoit un délai de livraison (comme sous-critère du critère technique) plafond de 50 jours calendaires, nonobstant le fait pour le soumissionnaire de soutenir qu’il a commis une erreur matérielle. TA Lyon, 21/05/2024, n°2404285

L’exception d’inexécution sans possibilité d’opposition pour motif d’intérêt général est un vice d’une particulière gravité 

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Une clause d’un contrat de location conférant au titulaire le droit de résiliation unilatérale, sans prévoir la possibilité pour la personne publique de s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général, constitue un vice d’une gravité exceptionnelle, rendant ladite clause inopposable. TA Bordeaux, 03/05/2023, n°2103243

Nature décennale des désordres affectant des chaudières

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Comme le désordre affectant les deux chaudières est de nature à provoquer une rupture de chauffage dans la résidence qui accueille des personnes âgées dépendantes, il est dès lors susceptible de rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible, même s’il ne s’est pas révélé dans toute son étendue avant l’expiration du délai de dix ans. TA Lyon, 15/02/2024, n°2108421