⚖️ Un changement de cessionnaire lié l’acheteur
Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la...
Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la...
Le juge des référés peut confier à un expert l’évaluation d’un préjudice subi un acheteur victime d’une entente anticoncurrentielle dans l’attribution du…
Un acheteur (EPCI) a attribué à un agent public, en sa qualité d’auto-entrepreneur, une prestation de collecte des déchets ménagers sur le…...
Un DCE imprécis ou ambigu sur les modalités de tarification des prestations ne permettant pas aux candidats de connaître précisément les attentes…
Le fait pour un acheteur public de confier un marché public à un soumissionnaire dont il est indirectement actionnaire, par l’intermédiaire d’un…...
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