"Le mandat ainsi donné au titulaire du groupement, qui présente pour le maître de l'ouvrage la garantie de disposer d'un interlocuteur unique dans le cadre de la procédure de réclamation puis de la procédure contentieuse, ne peut être révoqué par ses cotraitants sans l'accord du maître d'ouvrage public".
Le maître d’ouvrage soutient que la société R n’a pas identifié le risque incendie existant en sous-face du débord de toiture et n’a pas attiré son intention, ni celle des constructeurs, sur ce point. Toutefois, la prévention des risques résultant non pas des interventions simultanées ou successives de différents constructeurs mais de la configuration de l’ouvrage lui-même, ne relevait pas des missions du coordinateur…
Un soumissionnaire n’est pas fondé à demander au juge des référés l’annulation d’une procédure d’attribution d’un marché public en soutenant notamment que le critère technique ne comporte pas de sous-critère d’évaluation, étant donné que ce critère n’exigeait pas, eu égard à sa nature, à l’absence de spécificités techniques particulières des fournitures et à l’obligation que les fournitures (scolaires, matériels pédagogiques et sportifs) correspondent aux…...
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un marché de prestations de service ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général : article R. 2185-2 du code de la commande publique. L’acheteur peut, après avoir mis en œuvre des modalités internes pour répondre…
Une communauté d’agglomération a lancé une procédure d’attribution d’un accord-cadre à bons de commande en vue de réaliser des travaux portant sur des réseaux d’assainissement. 🏹 Une société, potentielle candidate, estime que l’acheteur a porté atteinte aux règles de la commande publique, parce qu’il n’a pas alloti le marché alors que les prestations étaient dissociables et aucune impossibilité notamment technique n’y faisait obstacle. …
Le titulaire ayant exécuté les prestations conformément au marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur qui refuse de payer le solde, afin de lui verser une provision intégrant le solde et les intérêts moratoires. TA St Martin, 10/07/2023, n°2300076
‘L’offre de l’entreprise Bellini transports, d’un montant annuel de 159 953,15 euros HT excédait de plus de 17 % les crédits budgétaires alloués. L’entreprise Bellini transports n’est donc pas fondée à soutenir que c’est à tort que la collectivité de Corse a écarté son offre comme inacceptable au sens des dispositions précitées de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique’. TA de…
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