Quand la clause de réexamen refuse de s’appliquer
Une clause de réexamen d'un contrat, visant à tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques ainsi que de l'économie générale...
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Un courrier de mise en demeure qui se borne à demander à l’acheteur de payer des prestations dans un délai de quinze…
Sous-traitance La sous-traitance dans la commande publique
Pour l’application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, le…...
Est irrégulière la résiliation d’un marché public prononcée pour insatisfaction générale sur la qualité des prestations alors que celles-ci avaient été suspendues…...
Deux élus de l’opposition contestent la signature d’un devis d’une somme de 2 300 euros hors taxe, soit un montant en dessous…...
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