⚖️ Le caractère abusif d’une demande de communication de documents n’est pas nécessairement lié à la quantité des documents ou à la pluralité des demandes

Un soumissionnaire n’est pas fondé à demander au juge des référés l’annulation d’une procédure d’attribution d’un marché public en soutenant notamment que le critère technique ne comporte pas de sous-critère d’évaluation, étant donné que ce critère n’exigeait pas, eu égard à sa nature, à l’absence de spécificités techniques particulières des fournitures et à l’obligation que les fournitures (scolaires, matériels pédagogiques et sportifs) correspondent aux…...