Compensation entre les soldes de marchés publics distincts
“S'il est possible au maître de l'ouvrage d'opérer une compensation entre les soldes de marchés distincts, c'est à la condition que les créances correspondantes soient certaines et exigibles”. […]
“Le maître de l'ouvrage a, par un courrier du 26 octobre 2020, transmis le jour même à la société Nagla, opposé un refus à sa réclamation et il n'est ni établi ni même allégué que cette décision de refus du 26 octobre 2020 aurait fait l'objet d'un recours qui aurait eu pour effet de priver le décompte général d'un caractère définitif. Par suite, le moyen tiré de ce que le comptable n'était pas fondé à procéder à la compensation légale dès lors que la créance litigieuse ne serait pas certaine, exigible et liquide doit être écarté”