⚖️ Un contrat conclu entre un concessionnaire autonome et une personne privée est un contrat de droit privé
Relève de la compétence du juge judiciaire, le contentieux des contrats concluent entre deux personnes privées dès lors qu’aucune de ces personnes agiraient pour le compte d’une personne publique ni que ces contrats constitueraient l'accessoire d'un contrat de droit public et ce quand bien même Enedis est un concessionnaire du service public de distribution électrique, l'autorité concédante n'exerçant en l'espèce aucun contrôle sur l'exécution des travaux confiés par le concessionnaire, lesquels sont réalisés aux frais de ce dernier et sous sa seule responsabilité.
Ainsi, et à supposer même que les travaux en cause puissent être regardés comme des travaux publics, les contrats en cause sont des contrats de droit privé. Dès lors, le litige relève, ainsi que l'oppose Enedis, de la compétence de la juridiction judiciaire.