Après avoir reçu notification de la décision lui appliquant des pénalités et précisant le montant journalier de celles-ci, la société s’est contentée...
En ne mettant pas en œuvre la procédure de détection de l’offre anormalement basse prévue par les dispositions précitées de l’article L….
“La société Paris Ouest Construction soutient qu’en l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur dans le délai de dix jours stipulé par l’article…
Aucune disposition du Code de la commande publique ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l’acheteur procède à une attribution…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
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