⚖️ Le critère d’expérience dans les marchés publics est possible en MAPA

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Le pouvoir adjudicateur peut, en procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, retenir un critère reposant sur l'expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l'exécution d'autres marchés, lorsque, comme en l'espèce, sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n'a pas d'effet discriminatoire. CAA Nantes, 02/12/2022, n°22NT00666,...

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Théorie de l’imprévision : 20 % ne bouleverse pas l’économie du contrat 

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Si le titulaire d’un marché public qui exécute des travaux supplémentaires peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités, des dépenses représentant 20 % du montant global du marché à forfait ne sauraient constituer un bouleversement de l’économie du contrat justifiant des indemnités d’imprévision. TA Paris, 10/05/2024, n°2128176

⚖️Seul le mandataire du groupement est recevable à adresser au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation 

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Comme le CCAP du marché prévoyait que « […] Le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d’acompte et les projets de décompte […] », un architecte, membre du groupement, qui n’est pas mandataire, n’est pas recevable à demander au juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser les sommes réclamées dans son mémoire en réclamation. En effet, cet architecte n’est pas habilité à…

Le silence au profit d’un décompte général définitif tacite 

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“D’une part que la société requérante a adressé le 4 juin 2020 au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre un projet de décompte final de 413.890,66 euros TTC ce montant incluant le montant de l’avenant n° 1 qui avait été conclu lors de l’exécution des travaux ainsi que celui de travaux supplémentaires indispensables qu’elle a réalisés en raison de manquements des titulaires des lots…

⚖️ Sans réception des travaux, la responsabilité contractuelle se poursuit et se prescrit

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A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la responsabilité décennale – du titulaire du marché.  « En application de l’article 2224 du code civil, l’action de la communauté d’agglomération se prescrit par cinq ans “à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits…

Prix inférieur d’un tiers environ à celui proposé par la requérante n’est pas automatiquement un prix anormalement bas 

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La circonstance que le prix global proposé par l’attributaire soit inférieur d’un tiers environ à celui proposé par la société requérante ne saurait suffire à caractériser le caractère anormalement bas de son offre. En l’espèce, la région Guadeloupe a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que les explications avancées par la société, tenant notamment aux conditions commerciales avantageuses consenties par le fournisseur principal…...

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Fermeture de la responsabilité contractuelle par la réception des travaux

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Comme il y a eu réception sans réserve des travaux entrepris par la société, et qu’il n’est même pas allégué que cette société aurait commis une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave de ses obligations contractuelles, la commune n’est pas fondée, en droit, à rechercher la responsabilité contractuelle de cette société. TA Toulouse, 04/07/2024, n°2102442