⚖️ Date limite de remise des offres après négociation : tenir compte de la complexité du marché – et du mois d’août ? 

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Le tribunal a annulé la procédure de passation d’un marché public au motif que le délai laissé aux soumissionnaires concurrentes, après la négociation, pour la remise des offres modifiées n’a pas permis leur participation effective à la phase de négociation.  Le CAA annule le jugement.  Elle juge que, dès le 19 août 2019, la commune a envoyé la première lettre invitant les soumissionnaires à...

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Offre irrégulière sans certificat de visite obligatoire du site

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“La visite du site imposée par le règlement de consultation devait permettre à l’ensemble des soumissionnaires d’avoir une connaissance précise du site et du programme pour leur permettre d’apporter une réponse la plus adéquate possible aux besoins du maître d’ouvrage, en assurant une égalité de traitement des candidats. Dans ces circonstances et contrairement à ce qui est soutenu, une telle visite n’était manifestement pas…

⚖️ Un décompte de liquidation notifié 9 mois après la résiliation du marché n’en est pas un

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En application du CCAG-travaux de 2009 modifié, le titulaire dispose d’un délai de 45 jours pour renvoyer à l’acheteur le décompte de liquidation signé (avec ou sans réserves), à défaut, un mémoire en réclamation (art. 13.4.5 du CCAG-Travaux). En revanche, l’acheteur qui notifie au titulaire le décompte de liquidation 9 mois après la résiliation du marché (alors qu’il aurait dû le faire dans un…

⚖️ La mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier – marque, brevet ou équivalent – dans le RC n’est pas par elle-même irrégulière 

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Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : “Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.Toutefois,…...

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⚖️ Le caractère restrictif du recours en contestation d’un acte d’approbation d’un contrat 

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les tiers qui se prévalent d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de l’acte administratif portant approbation du contrat. Ils ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d’un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non des…

La responsabilité contractuelle s’arrête à la réception sans réserve même pour l’assureur subrogé du maître d’ouvrage 

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L’assureur subrogé du maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’œuvre, avec lequel le maître d’ouvrage était lié contractuellement, en invoquant une négligence dans le suivi des travaux attribuée à ce dernier lors de sa mission de conception et de direction des travaux pour les lots techniques, dès lors que la garantie contractuelle du maître d’œuvre ne pouvait plus être sollicitée, la…

Que faire en cas de contradiction entre le DC4 et le contrat de sous-traitance ?

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Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. Comme “seul l’acte spécial […], qui est signé à la fois par le maître d’ouvrage et le sous-traitant, peut définir et agréer les conditions du paiement direct…...

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