⚖️ Date limite de remise des offres après négociation : tenir compte de la complexité du marché – et du mois d’août ? 

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Le tribunal a annulé la procédure de passation d’un marché public au motif que le délai laissé aux soumissionnaires concurrentes, après la négociation, pour la remise des offres modifiées n’a pas permis leur participation effective à la phase de négociation.  Le CAA annule le jugement.  Elle juge que, dès le 19 août 2019, la commune a envoyé la première lettre invitant les soumissionnaires à...

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⚖️ Mémoire technique incomplet : l’appréciation manifestement erronée de l’offre de l’attributaire n’emporte pas nécessairement l’annulation du marché

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Un mémoire technique incomplet (de l’attributaire) rend l’offre irrégulière. Pour autant, un telle irrégularité, non régularisée, ne donne pas nécessairement suite à l’annulation d’un marché totalement exécuté. Si le pouvoir adjudicateur a porté une appréciation manifestement erronée sur la teneur de l’offre de la société attributaire, ce vice, en l’absence de circonstances particulières, notamment d’éléments relevant une volonté de la commune de favoriser la…...

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⚖️ Accord-cadre à bons de commande : des échanges écrits entre les parties ne sont pas nécessairement des bons de commande 

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Un titulaire d’un accord-cadre n’est pas fondé à demander au juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision au motif qu’il résulte des échanges écrits entre les parties que l’acheteur a bien commandé les formations en litige, dès lors qu’il ne conteste pas que l’acheteur n’a émis aucun bon de commande pour l’exécution du marché.  TA Paris, 23/01/2023, n°2119309...

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Rémunération obligatoire des prestations supplémentaires exécutées dans le cadre d’un marché public

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“Le choix du maître d’ouvrage d’imposer à l’entreprise, sur proposition de la maîtrise d’œuvre, la réalisation d’un ouvrage apte à supporter une couverture végétalisée et une charpente intégralement en bois appelle une rémunération hors forfait et, d’autre part, que les quantités supplémentaires de béton et de ferraillage à mettre en œuvre revêtant le caractère, non d’un préjudice supporté par le maître d’ouvrage mais d’une…

⚖️ On ne licencie pas un directeur par communiqué de presse – pour avoir “manqué” notamment aux règles de la commande publique 

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A été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, le licenciement du directeur d’un centre hospitalier par communiqué de presse antérieure au déclenchement de la procédure de licenciement exigeant un entretien préalable et la consultation de la commission administrative paritaire.  TA Dijon, 05/01/2023, n°2001692

⚖️ La passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence n’emporte pas par elle-même indemnisation d’un candidat évincé

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Le candidat évincé doit établir un lien de causalité entre l’irrégularité commise par l’acheteur et son éviction pour obtenir indemnisation. Le fait pour l’acheteur de passer un marché de travaux, d’un montant total de 187 000€ HT, sans publicité ni mise en concurrence préalables, n’ouvre pas droit à l’indemnisation du candidat évincé qui a proposé une offre qui ne correspond pas aux attentes de…

Marché public : Rejet d’une offre substantiellement modifiée 

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En vertu de l’article R. 2671-1 du Code de la commande publique : ” Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles”. “Par les indications données le 27…