N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que les entreprises candidates ne pouvaient ignorer. TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507, considérant 7 ...
L’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d’un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le pouvoir adjudicateur, est susceptible d’avoir lésé la société requérante, dont l’offre a été classée en seconde position avec une note de 95/100 contre une note de 100/100 pour l’attributaire, dès lors que ces manquements sont susceptibles d’avoir exercé une influence déterminante sur…...
“En l’espèce, il est constant que l’offre déposée par la SARL MCC ne comprenait pas le devis d’entretien des équipements sur cinq ans exigés par les documents de la consultation. Par un courrier adressé par voie électronique le 23 avril 2024 et intitulé » demande de précision « , la communauté d’agglomération du grand Montauban a demandé à la société requérante de préciser où se…
La reprise par l’acheteur de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres après l’introduction d’une requête tendant à l’annulation de cette procédure rend cette dernière sans objet. TA Nantes, 14/04/2023, n°2303701
N’est pas irrégulière, la procédure d’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres (CAO) en visioconférence, alors même qu’aucune stipulation du règlement de la consultation ne prévoit cette possibilité, parce qu’aucune disposition n’interdit l’ouverture des plis selon cette modalité et la société ne fait état d’aucun élément permettant au juge d’apprécier que cet éventuel manquement a été susceptible de l’avoir lésée ou risquait de…...
“Pour annuler la convention de concession conclue entre la métropole Rouen Normandie et la société des crématoriums de France, le tribunal administratif a relevé que l’article 43.5 du projet de contrat exigeait, dans la formule d’indexation permettant d’actualiser le prix facturé aux usagers, un terme fixe d’au moins 15 %. Estimant que ce taux minimal constituait une condition minimale de l’offre, il en a…
“Le titulaire d’un marché public ne peut, à l’appui d’une opposition formée contre un titre exécutoire émis en vue du recouvrement du solde débiteur de son marché, invoquer le caractère mal fondé de cette créance dans l’hypothèse où l’acheteur public lui oppose à bon droit le caractère définitif de son décompte”. CAA Marseille, 03/06/2024, n°23MA02462
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
