N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que les entreprises candidates ne pouvaient ignorer. TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507, considérant 7 ...
Le report d’un an de l’exécution d’une prestation prévue par le contrat, s’il n’est pas contesté que cette exécution à la date initialement prévue constituerait l’une des caractéristiques minimales du contrat, cette seule circonstance ne saurait faire considérer ce report comme emportant une modification substantielle du contrat au sens des dispositions précitées des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du Code de la commande…...
Le titulaire d’un marché de travaux responsable de manquements concernant sept salariés, tenant au caractère insuffisant de la surface du local vestiaire et de son état de propreté, au nombre insuffisant des sièges et au fait que les lavabos n’étaient pas alimentés en eau, ne peut utilement invoquer les stipulations du cahier des clauses techniques particulières – CCTP – pour s’exonérer de ses obligations…
Dès lors que le décompte général est devenu tacitement définitif, du fait de l’inertie du maître d’ouvrage dans la notification du décompte général et de son silence gardé pendant plus de 10 jours à compter de la notification par le titulaire du marché public, copie au maître d’oeuvre, du projet de décompte général, la commune de Nanterre ne peut invoquer le caractère extra-contractuel de…...
En application de l’article 1112-1 du Code civil, tout cocontractant est tenu par un devoir d’information. Toutefois, cette obligation diffère selon la nature des parties au contrat. Le titulaire d’un marché public ayant pour obligation de procéder à la dépose et à l’évacuation conformément à la règlementation en vigueur des produits amiantés relevés et localisés dans le rapport de diagnostic établi par le bureau…...
La préférence géographique est strictement à proscrire dans le cadre des marchés publics. Au-delà du risque de contentieux, la responsabilité de l’ordonnateur pourrait être également mise en cause, notamment dans le cadre du délit d’octroi d’avantages injustifiés. Ainsi, l’article 432-14 du code pénal sanctionne le fait « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux…...
Dès lors que la régularisation de l’offre irrégulière n’avait pas pour objet de modifier l’objet de la concession, ni les critères d’attribution, ni les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation, le concédant pouvait inviter le candidat concerné à régulariser son offre irrégulière au cours de la procédure de négociation. CAA de MARSEILLE, 27/11/2023, n°22MA02071
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