⚖️ Une décision de résiliation d’un marché public n’est pas une décision administrative comme les autres 

Temps de lecture 1 minute

La décision de résiliation d’un marché public n'est pas une décision administrative au sens de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative et les dispositions de l'article R. 421-5 du même code, qui subordonnent l'opposabilité des délais de recours ouverts à l'encontre d'une décision à la notification des voies et délais de recours, ne peuvent être utilement invoquées, encore moins une suspension du...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ Le titulaire autoliquide la TVA des prestations sous-traitées

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire, en sa qualité de preneur des travaux de construction, est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès le paiement par la commune aux sous-traitants, peu important qu’il n’ait lui-même reçu aucun encaissement effectif. ✅ CAA de MARSEILLE, 05/05/2022, 21MA01278, considérant 4.

⚖️ Retenir une offre irrégulière peut coûter cher à l’acheteur 

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur de retenir une offre irrégulière, parce qu’elle ne respectait pas une exigence prévue par le règlement de consultation, est un vice de procédure dans l’attribution du marché public ouvrant droit à indemnités au profit du candidat évincé, arrivé en deuxième position du classement, qui avait donc des chances sérieuses de remporter le marché.  « l’offre de la société attributaire, qui ne…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Une offre irrégulière ne peut remporter un marché public 

Temps de lecture 1 minute

Commet une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public, l’acheteur qui attribue ce marché à un soumissionnaire qui ne lui a pas transmis les certificats exigés par le règlement de la consultation. TA Lille, 09/08/2024, n°2406638

Un mémoire technique de trop face à un RC de peu 

Temps de lecture 2 minutes

L’acheteur ne peut rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que le candidat s’est livré à un artifice, pour contourner la limitation formelle du nombre de pages du mémoire technique prévue par le règlement de la consultation (RC), en diminuant la taille de la police et en condensant plusieurs pages sur une seule, dès lors que, d’une part, le RC n’a pas défini…

⚖️ Un contrat conclu par une personne privée transparente est un contrat administratif

Temps de lecture 1 minute

A l’occasion d’un litige né de la résiliation unilatérale d’un contrat de location de copieurs par la personne privée cocontractante, à la suite du manquement de l’acheteur à son obligation de paiement des loyers, la CAA de Marseille rappelle les critères d’identification d’une personne privée transparente. Créer par la commune en vue d’exercer la mission de service public de promotion du tourisme, son organisation…

⚖️ Des prestations commandées en retard ne relèvent pas du régime des prestations complémentaires 

Temps de lecture 1 minute

Accord-cadre à bons de commande, « Si l’article 5 du CCTP des deux lots stipulait au 4.3 que le planning prévisionnel mensuel initial des activités à réaliser était transmis par voie électronique au titulaire par le musée au cours de la première semaine du mois précédent celui de la réalisation des prestations de base, il ne comportait aucune stipulation prévoyant qu’en cas de transmission tardive…