⚖️ L’incontestable décision d’application des pénalités de retard
Le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures...
Le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures...
Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit…
Si la réception des travaux a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché public passé entre la…
En l’absence de notification d’un décompte général par le maître d’ouvrage à la société requérante dans un délai de dix jours à…
Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée…...
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