⚖️ L’incontestable décision d’application des pénalités de retard 

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Le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie, lesquelles ne sont pas détachables de l'exécution du marché.  Il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité. Par suite, les conclusions présentées par la...

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⚖️ Phases de négociation prévues par le RC : le pluriel n’empêche pas le singulier 

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Il résulte du règlement de la consultation – RC – que des phases successives de négociation avaient pour seul but de réduire le nombre d’offres à négocier. En outre, en présence de seulement deux offres, le pouvoir adjudicateur a pu, comme il l’a fait, limiter la négociation à une seule phase sans méconnaître ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence. …

⚖️Dans quelle mesure le titulaire peut-il obtenir indemnisation pour allongement de délais du chantier❓

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En cas de difficultés dans l’exécution d’un marché à forfait, un titulaire peut obtenir indemnisation dans trois cas :  1️⃣ Sujétions imprévues ayant eu pour effet le bouleversement l’économie du contrat. 2️⃣Faute commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché. 3️⃣ Faute commise par un ou plusieurs autres titulaires. La CAA juge que le titulaire ne peut imputer à…

Négociation : acceptation d’un délai supplémentaire d’environ 1h30 accordé à l’attributaire pour transmettre son offre finale

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« La société CIGEC fait enfin valoir que la CAN, en accordant un délai supplémentaire à la société Coué Michaud, lui aurait permis d’améliorer son offre initiale. Toutefois, eu égard à la brièveté du délai séparant l’envoi du courriel de réponse envoyé par la société CIGEC de ceux par lesquels la société Coué Michaud a adressé une nouvelle offre puis fourni des précisions complémentaires, soit…

Le point de départ des intérêts moratoires en l’absence d’indication de la date exacte de réception de la demande de paiement 

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En l’absence de mention de la date de réception de la demande de paiement et sans contestation de la réception des factures correspondantes, le délai de paiement doit être calculé à partir de la date d’émission des factures majorée de deux jours, entraînant le paiement d’intérêts moratoires à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement de 30 jours, pour les montants dus,…

Ne pas vérifier l’exactitude des informations fournies par les candidats à un marché public : un manquement

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Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats. L’acheteur a méconnu son obligation de demander les justificatifs permettant de vérifier l’exactitude des informations…...

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⚖️ Des courriers et courriels peuvent valoir bons de commande 

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Un centre communal d’action sociale a conclu avec une agence de voyages un accord-cadre à bons de commande en vue d’organiser des séjours en France et à l’étranger.  L’agence demande au tribunal de condamner le CCAS à lui verser 14 483,05 € au titre des frais qu’elle a engagés dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre.  Le TA juge que le CCAS a manqué…...

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