⚖️ L’incontestable décision d’application des pénalités de retard 

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Le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie, lesquelles ne sont pas détachables de l'exécution du marché.  Il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité. Par suite, les conclusions présentées par la...

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A lire également

⚖️ Le courrier de rejet d’une offre doit être suffisamment motivé

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Porter atteinte à l’obligation de motivation de la décision rejetant une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.  Un courrier de rejet par lequel l’acheteur informe un soumissionnaire du rejet de son offre en indiquant, le nom de l’attributaire, que l’offre de celui-ci était économiquement la plus avantageuse au regard des critères prévus par le DCE, la date…...

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Prolongation du délai d’exécution est une forme de renonciation aux pénalités de retard 

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« Compte tenu de ce que le maître d’ouvrage avait reporté au 4 octobre 2010 le délai d’exécution global du marché, les pénalités d’un montant de 412 500 euros au titre de retenues provisoires et de 63 000 euros au titre de pénalités de retard définitif correspondant à un retard des sociétés requérantes dans l’exécution de leurs travaux jusqu’à la décision de réception à effet…

Désordre décennal dû à une température insuffisante

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Est affecté d’un désordre de nature décennale, l’ouvrage présentant une isolation déficiente, si bien que des températures insuffisantes, de l’ordre de quatorze degrés, ont été relevées dans les bureaux l’hiver, et son chauffage nécessite de fortes consommations énergétiques. Eu égard à la vocation du bâtiment, qui est notamment d’accueillir des activités tertiaires, de tels désordres sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa…

⚖️Un contrat est administratif par détermination de la loi ou par application des critères jurisprudentiels 

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Un contrat qui n’est pas administratif par détermination de la loi (comme l’article 2 de la ” loi MURCEF ” du 11 décembre 2001) et qui n’a pas pour objet, ainsi que cela ressort de ses clauses générales, de faire participer le cocontractant à l’exécution du service public et ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun, est un contrat de droit privé…

Les travaux supplémentaires utiles sont rémunérés 

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Des travaux supplémentaires non prévus par le marché public et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de service notifié au titulaire doivent être rémunérés dès lors qu’ils ont été utiles au maître d’ouvrage. TA de Rennes, 05 octobre 2023, n°2002452

⚖️ L’envoi du mémoire en réclamation à l’ancienne adresse du maître d’ouvrage : Google ne connait pas tout  

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Ne constitue pas un mémoire en réclamation pouvant ouvrir droit à l’action contentieuse d’un requérant, l’envoi d’un courrier pour contester un décompte général d’un marché à l’ancienne adresse du maître d’ouvrage, dès lors que celui-ci avait adressé au titulaire un courrier d’information du changement de son siège, indépendamment du fait que l’ancienne adresse est restée affichée sur Google jusqu’à une date postérieure à celle…...

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