Des déclarations orales peuvent-elles fonder un mémoire en réclamation ?
Un courrier envoyé par le titulaire, société requérante, après avoir été informé oralement de l’intention de la commune d’opposer un refus à leur demande de paiement, qui comporte l’énoncé d’un différend mais ne précise pas de manière détaillée les motifs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes réclamées, et d’autre part, les raisons de ces demandes, ne peut être considéré comme une réclamation au sens des stipulations de l’article 37 du CCAG - PI.