Sans décompte final, il n’y a pas de DGD tacite
Dès lors que la notification régulière du projet de décompte final au maître d'ouvrage n'est pas établie, le délai de trente jours prévus à...
Dès lors que la notification régulière du projet de décompte final au maître d'ouvrage n'est pas établie, le délai de trente jours prévus à...
« Il résulte de l’instruction et notamment du règlement de la consultation, que l’objet de la convention en litige est de mettre à…
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce…...
Si l’entrepreneur principal a l’obligation de notifier son opposition au paiement direct, dans un délai de quinze jours, non seulement au sous-traitant…
Lorsqu’une personne publique confie de manière répétée à une association la satisfaction d’un besoin dont le montant dépasse le seuil européen, sans…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).