⚖️ Décompte général du marché : l’acheteur n’est pas tenu de chiffrer toutes les réserves

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L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.  Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci ne devient définitif que sur les éléments n'ayant pas fait...

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Les prestations de montage et démontage d’échafaudages révèlent-elles de la sous-traitance ? 

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“La convention par lequel le titulaire d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public de travaux commande à une entreprise la réalisation exclusive d’une prestation de montage et démontage d’échafaudages ne peut être regardée, sauf à ce que le contrat principal ait expressément un tel objet, comme confiant au prestataire l’exécution, en sous-traitance, d’une partie des prestations du marché”. TA Cergy-P, 05/04/2024, n°2005868

⚖️ Information du candidat évincé : quels sont les éléments constitutifs d’une stratégie commerciale de l’attributaire non communicable ? 

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L’acheteur peut refuser, après avoir attribué le marché public à un soumissionnaire, de transmettre des informations qui pourraient relever de la stratégie commerciale de l’attributaire (sur le fondement de l’article R. 2181-4 du code de la commande publique) à un soumissionnaire évincé. Ainsi, le juge du référé pré-contractuel a jugé que le défaut de communication du bordereau des prix unitaires proposé par la société…...

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La réception sous réserve tacite s’oppose au DGD tacite – sans la levée des réserves 

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‘Lorsque le maître de l’ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d’œuvre s’imposent au maître de l’ouvrage et au titulaire. Dans ce cas, le point de départ du délai de trente jours pendant lequel le titulaire doit,…

Un titre exécutoire sans bases de liquidation et éléments de calcul suffisants est irrégulier 

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Un titre exécutoire portant simplement la mention « redevance d’occupation terre-plein port de plaisance Goudes 2017 », accompagné d’une facture antérieure erronée sur certains points, n’étaient pas suffisants pour permettre à l’occupant de connaître les bases de liquidation et les éléments de calcul appliqués par la personne publique pour émettre l’avis des sommes à payer en litige.  Le juge annule donc le titre exécutoire.  CAA de…

Offre anormalement basse nonobstant la bonne exécution du marché public précédent

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Une offre manifestement sous-évaluée, de nature à compromettre la bonne exécution du marché public, peut être déclarée anormalement basse par l’acheteur, nonobstant la circonstance que la requérante est titulaire du marché précédent, qu’elle a, en l’état, parfaitement exécuté. TA de Montpellier, 18 décembre 2023, n° 2306677...

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⚖️ Décompte général sans décompte final, le silence vaut acceptation  

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Le maître d’ouvrage, qui adresse au titulaire un décompte général, en méconnaissance de l’article 13-3 du CCAG-travaux exigeant l’établissement par le titulaire d’un décompte final préalablement au décompte général, fait naître un décompte général opposable si le titulaire ne conteste pas celui-ci.  Ainsi, la commune de la Rocque d’Anthéron qui n’a pas porté sur le décompte général transmis à la société OTV aucune réserves…...

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