⚖️ Définition des besoins : quand le juge admet que le RC peut être plus technique que le CCTP 

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Un maître d’oeuvre évincé d’une procédure d’attribution n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur n’avait pas suffisamment définit son besoin au motif que le cahier des clauses techniques particulières - CCTP - n’exigeait pas le recours par le maître d’oeuvre à un économiste de la construction alors que le règlement de la consultation - RC - prévoyait la présence d'un économiste à tous les...

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Convention domaniale : le projet d’intérêt général prévaut sur la liberté de commerce et d’industrie.

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En cas de non-renouvellement de la convention domaniale d’un occupant du domaine public par la personne publique, celui-ci ne peut s’opposer à la libération des lieux occupés en invoquant une atteinte à sa liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’à sa liberté de concurrence, en l’absence de carence de l’initiative privée, étant donné que la personne publique a initié un projet d’aménagement d’intérêt…...

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⚖️ Les sous-critères imprécis font l’objet de demandes de précisions 

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Si la société requérante soutient que plusieurs sous-critères d’attribution n’étaient pas définis ou trop largement définis et que cette imprécision ne permettait pas aux candidats normalement diligents de les interpréter de la même manière, elle ne soutient ni même n’allègue avoir sollicité, sur le fondement du point XVII du règlement de consultation, du pouvoir adjudicateur des précisions avant la remise de son offre. Par…

⚖️ L’obligation de détecter et corriger un conflit d’intérêts est opposable au sous-traitant

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Constitue une situation de conflit d’intérêts, que l’acheteur doit détecter et corriger, le fait pour le titulaire d’un accord-cadre de sous-traiter une partie de ses prestations à une entreprise dirigée par un élu de l’assemblée délibérante de l’acheteur.  TA Lyon, 02/02/2023, n°2102451

⚖️ Faire bénéficier à l’attributaire des informations privilégiées n’est pas nécessairement une méconnaissance au principe d’égalité de traitement 

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La société attributaire, en sa qualité de titulaire d’un précédent marché public portant sur le même objet, notamment des études de projet, ayant influer sur la notation du critère technique, a bénéficié d’informations privilégiées qui n’ont pas été communiquées à l’ensemble des soumissionnaires dans les documents de la consultation en méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un marché public. Toutefois,…...

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L’allotissement géographique justifié par les contraintes techniques et les coûts

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“Si la société SAMV soutient que l’allotissement géographique du marché est incohérent et artificiel, il résulte de l’instruction que la décision de Paris Habitat de se borner à une division du marché des prestations précitées en deux lots correspondants aux différents lieux d’exécution des travaux, regroupant, d’une part, pour le lot n°1, les directions territoriales Nord-est, Nord-Ouest et la direction des territoires métropolitains, soit…

Désordres apparents ou connus non réservés lors de la réception aux frais et risques du maître d’ouvrage 

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“Les désordres thermiques et phoniques affectant le transformateur de la salle de projection n° 1, de même que les défectuosités des panneaux de protection de cet équipement, étaient connus dans leur nature et leur ampleur dès le 28 juillet 2014, ainsi que l’établit le courriel échangé à cette date entre la maîtrise d’ouvrage et la société Artélia Bâtiment et Industrie, mais n’ont pas été…