Un maître d’oeuvre évincé d’une procédure d’attribution n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur n’avait pas suffisamment définit son besoin au motif...
La commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant, en sa qualité de maître d’ouvrage, de faire…
Est constitutif d’une atteinte au principe de libre accès à la commande publique le délai de dix-sept jours imparti pour la remise…...
Le guide interne, présentant les lignes directrices internes en matière d’achats, doit, selon la CRC, être mis à jour après une évolution…...
La demande de provision de la société W soulève la question de savoir, en l’absence de décision formelle de résiliation, si le…
Le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit dont la fourniture constituait l’objet même du contrat litigieux entachait d’illicéité le…
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