⚖️ Définition des besoins : quand le juge admet que le RC peut être plus technique que le CCTP 

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Un maître d’oeuvre évincé d’une procédure d’attribution n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur n’avait pas suffisamment définit son besoin au motif que le cahier des clauses techniques particulières - CCTP - n’exigeait pas le recours par le maître d’oeuvre à un économiste de la construction alors que le règlement de la consultation - RC - prévoyait la présence d'un économiste à tous les...

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⚖️ Résiliation d’une DSP qui était en réalité un marché public

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Lorsque, dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, le juge prononce la résiliation du contrat après avoir requalifié le contrat de délégation de service public en marché public, cette circonstance n’implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant.  Toutefois, si les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence commis par…

Illustration d’une incomplétude justifiant le rejet d’une offre pour irrégularité 

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“La société requerante ne saurait sérieusement se prévaloir du fait que les éléments non complétés dans la table des prix ne seraient pas indispensables à l’examen de son offre, dès lors que cette incomplétude ne permet plus au pouvoir adjudicateur de déterminer, en application des dispositions de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, l’offre économiquement la plus avantageuse, et alors que…

Non au recours à une centrale d’achats ayant un siège dans un Etat membre de l’UE autre que celui de l’acheteur

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Une centrale d’achats est considérée comme située dans un autre État membre, quel que soit le lieu du siège d’une entité tierce qui la contrôle, dès lors que le siège de l’acheteur public qui y recourt est situé dans un autre État membre que celui de la centrale d’achats. Ainsi, « les entités adjudicatrices ne peuvent recourir à la passation conjointe de marchés transnationaux pour…

Le critère déterminant de distinction entre VEFA et marché public : satisfaire un besoin de l’acheteur

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“Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux (au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique), lorsqu’il résulte des stipulations du contrat qu’il exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages. Tel…

⚖️ L’expérience de l’acheteur exclut la procédure avec négociation 

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Compte tenu de l’expérience acquise par le pouvoir adjudicateur dans le domaine des évacuations sanitaires par voie aérienne, les particularités techniques des prestations attendues, qui apparaissent d’ailleurs largement standardisées, il ne pouvait pas recourir à la procédure négocié en se fondant notamment sur la complexité du besoin.   CE, 21/12/2022, n°464685

Les constructeurs informent la maîtrise d'ouvrage sur le caractère inadapté du dossier de consultation des entreprises – DCE.

⚖️ Les constructeurs informent la maîtrise d’ouvrage sur le caractère inadapté du dossier de consultation des entreprises – DCE.

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Un acheteur a passé un marché de maîtrise d’œuvre en vue d’attribuer un marché de restructuration d’une piscine. Après la réception des travaux, l’acheteur constate des désordres liés au dysfonctionnement du système de chauffage, ventilation et climatisation de l’ouvrage, caractérisés principalement par une température ambiante anormalement élevée dans la salle. Le tribunal administratif, à la demande de l’acheteur, condamne les maîtres d’œuvre et l’indemniser…...

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