Le candidat évincé lors de la procédure d'attribution d'un marché public ne peut prétendre à l'annulation dudit marché par le juge sur le fondement d'une dénaturation du contenu de son offre par le pouvoir adjudicateur, dans la mesure où il ne peut démontrer que, sans ledit manquement, il aurait été en mesure de remporter ledit marché.
Le candidat évincé soutient, parmi ses moyens, que si son offre est supérieure aux crédits budgétaires alloués au marché, le pouvoir adjudicateur n’a pas justifier de son incapacité à financer son offre. Le juge répond que le soumissionnaire qui propose une offre supérieure au maximum des crédits alloués au marché n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur a rejeté son offre comme étant inacceptable…...
Une convention d’occupation du domaine publique consentie par une commune au profit d’une société pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, à titre gratuit, pour une durée de 20 ans, assortie de conditions de résiliations ne pouvant intervenir qu’après 12 mois de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier, et dans l’hypothèse d’une résiliation unilatérale pour un…
“Il n’est pas contesté que la société requérante n’a pas produit à l’appui de son offre deux références de chantier pour des grave-bitume 0/14 d’assise de classe 3 et BBSG 0/10 de roulement de classe 2. Toutefois, la SAS Eurovia Bourgogne-Franche-Comté a fourni à l’appui de ses offres deux références pour la formule de grave-bitume 0/14 d’assise de classe 4 et deux références pour…
Les infiltrations qui ont impacté la salle de spectacle en condamnant certains fauteuils et qu’elles sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et rendent impropre l’ouvrage à sa destination, qui est de recevoir du public dans de bonnes conditions. Etant intervenue après la réception des travaux, hors du marché public de construction, dans le cadre des sinistres déclarés auprès de l’assureur dommage…
En l’espèce, étant donné que le maître de l’ouvrage n’a pas signé le procès-verbal portant réception du lot litigieux, les travaux correspondants ne peuvent être considérés comme réceptionnés, de sorte que les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent. TA de Nancy, 16 novembre 2023, n° 2001637...
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public. Donc, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Un titulaire, société requérante, n’est pas fondé à soutenir que l’offre de…...
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