⚖️ La dérogation au principe d’exclusivité fondée sur l’urgence et l’inexécution du marché à bons de commande 

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L’acheteur ayant confié à un attributaire l’exécution d’un marché à bons de commande peut, en raison de difficultés d’exécution de ce marché, passer commande, rendue nécessaire par une urgence, auprès d’une entreprise tiers.  L’acheteur toutefois s’assure que l’urgence est caractérisée comme en l’espèce. Une commande de granulats pour réparer un « réseau routier fortement dégradé nécessitait des réparations à très court terme à l'approche de...

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51,28 % de pénalités de retard n’est pas automatiquement manifestement excessif 

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La société appelante fait valoir que les 92 000 euros de pénalités qui lui ont été infligés sont manifestement excessifs car ils représentent 51,28 % du montant du marché et qu’elle a satisfait aux demandes de grutage formulées par le maître d’ouvrage. Toutefois la société MPI ne fournit pas d’éléments circonstanciés ayant trait notamment aux pratiques observées pour des contrats similaires ou aux caractéristiques…

Un titre exécutoire peut-il recouvrer des pénalités de retard provisoires ? 

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Lorsque les documents du marché public stipulent que le décompte général définitif arrête les droits et obligations des parties, l’acheteur ne peut légitimement émettre un titre exécutoire pour recouvrer des pénalités provisoires avant l’établissement de ce décompte. CAA Nancy, 02/04/2024, n°21NC00766

Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs 

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Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famille ne sauraient être regardés comme un pouvoir adjudicateur au sens du b) du 2° de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, parce que le contrôle exercé par l’administration sur ces organismes n’est pas de nature à…

💡L’indemnité d’imprévision ou de compensation d’obligations de service public Covid 19 doit être suffisamment justifiée

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A l’occasion de l’enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur lesdélégations de service public : « Le Kursaal » et la patinoire « Michel Raffoux », la chambre régionale de comptes Hauts-de-France a donné des précisions concernant l’indemnisation en matière d’imprévision et de compensation d’obligations de service public.

⚖️ Le décompte général et définitif : signature par le titulaire ou absence de contestation dans le délai

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Aux termes de l’article 13.4.3 du CCAG-Travaux, il revenait au titulaire de signer le décompte général ou de faire connaître les motifs pour lesquels elle refusait de le signer, et le cas échéant d’adresser au maître de l’ouvrage un mémoire de réclamation, dans un délai de trente jours.  Le titulaire qui ne signe ni ne conteste le décompte général dans un délai de 30…

⚖️A côté de la reprise de la procédure au stade de l’examen des offres sur injonction du juge, il y a celle initiée par l’acheteur 

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L’acheteur peut reprendre la procédure au stade l’examen des offres si les produits proposés par le candidat retenu n’était plus fabriqués à la suite d’une cessation d’action de son fournisseur.  TA Toulouse, 28/12/2022, n°2207047