⚖️ La dérogation au principe d’exclusivité fondée sur l’urgence et l’inexécution du marché à bons de commande
L’acheteur ayant confié à un attributaire l’exécution d’un marché à bons de commande peut, en raison de difficultés d’exécution de ce marché, passer commande, rendue nécessaire par une urgence, auprès d’une entreprise tiers. L’acheteur toutefois s’assure que l’urgence est caractérisée comme en l’espèce. Une commande de granulats pour réparer un « réseau routier fortement dégradé nécessitait des réparations à très court terme à l'approche de...