⚖️ Les désordres apparents au moment de la réception échappent à la garantie décennale 

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Les désordres qui présentaient un caractère apparent à la date de la réception des ouvrages, puisqu'elles ont été signalées en cours de chantier, alors même que le phénomène de fissuration a, depuis, pu s'aggraver, ne permettent pas au maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale, mais seulement sur le fondement de la garantie contractuelle demeurant applicable pour les parties de l'ouvrage réservées.

TA de Rennes, 21/07/2022, n°1902182, considérant 4 Télécharger

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