⚖️ Une définition des diligences normales attendues d’un candidat pour soumettre son offre via le profil acheteur

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Un acheteur a lancé une consultation pour attribuer un marché public. La date et l’heure limites de remise des offres par voie électronique entaient fixées au 18/02/2022 à 12 h. L’offre d'une société reçue à 13h06 a été rejetée comme étant hors délai en application de l’art. R. 2151-5 CCP. La société́ requérante soutient que la phase de décryptage de ses fichiers s’est achevée...

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Irrégularité d’une offre, le RC mérite respect du début à la fin 

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Pour rejeter une offre comme étant irrégulière, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur le fait qu’elle ne comportait pas l’intégralité des documents exigés par le règlement de la consultation (RC), en l’occurrence, le tableau dans lequel le soumissionnaire devait formuler ses remarques sur l’accord-cadre ainsi que le cahier des clauses techniques particulières, en reprenant la totalité des paragraphes et/ou des exigences, et l’attestation…

⚖️ Remplacement de pompes à chaleur : l’AMO défaillant engage sa responsabilité quasi-délictuelle en tant que participant à l’opération de construction 

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Le titulaire d’un marché public peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat. Commet une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard du titulaire du marché public de travaux de remplacement de pompes à chaleur, l’assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – qui s’abstient d’alerter…

⚖️ L’infructuosité ouvre-t-elle voie à la procédure négociée sans publication préalable lorsque les travaux sont financés par des fonds européens ? 

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En l’espèce, un acheteur a bénéficié d’un financement du Fonds structurels et d’investissement européens pour réaliser des travaux.  À la suite de la consultation des opérateurs économiques, il reçoit une seule offre, inappropriée, concernant le lot n°2.  Alors, l’acheteur décide d’attribuer ce lot directement à un opérateur économique en suivant une procédure négociée sans publication préalable.  L’administration, instructrice des fonds de l’UE, applique à…...

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⚖️ Une transaction inexécutée n’emporte pas autorité de la chose jugée 

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Le maître d’oeuvre qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en fournissant à l’acheteur les éléments nécessaires à la relance de la consultation des entreprises pour les lots demeurés infructueux, contrairement aux stipulations du protocole transactionnel conclu entre eux, n’est pas fondé à opposer l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la transaction pour contester le bien-fondé de la retenue opérée sur ses…...

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L’intangibilité des critères d’attribution d’un marché public

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“Le règlement de consultation établi indique que le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse se fera selon deux critères. En ce qui concerne le lot n° 1, les critères retenus sont pondérés pour le prix des prestations de 60% et pour la valeur technique de 40%. En ce qui concerne le lot n° 2, les critères retenus sont pondérés pour le prix des prestations de 40% et…

Responsabilité contractuelle du titulaire pour des fautes commises par son sous-traitant

Temps de lecture 1 minute

Dès lors que, dans le cadre des travaux de réfection de la toiture, le sous-traitant du titulaire a déposé les différents éléments du système d’étanchéité du toit-terrasse sans mettre en œuvre de protection provisoire anti-pluie et qu’au cours du week-end du 22 et 23 juillet 2017, des infiltrations d’eaux de pluie ont eu lieu à travers la toiture-terrasse mise à nue, et ont occasionné…