🔑 Droit d’exclusivité du titulaire d’un accord-cadre

Le droit d'exclusivité du titulaire signifie que celui-ci reste le seul le cocontractant de l'acheteur dans l'exécution des prestations prévues par le marché. Ainsi, l'acheteur ne peut confier ces prestations à d'autres prestataires - autre qu'au(x) titulaire(s) de l'accord-cadre.

Toutefois, le droit d'exclusivité du titulaire n'a plus une reconnaissance législative. Le Code de la commande publique - art. 2125-1 - ne prévoit pas, du moins explicitement, l'exclusivité du titulaire.

Il a tout de même une reconnaissance doctrinale gouvernementale. En effet, l'absence de consécration législative explicite d'un droit d'exclusivité du titulaire n'est pas une garantie de son inexistante. L'acheteur doit donc le cadre contractuellement.

L'infographie ci-dessous présente 6 étapes (non exhaustifs) pour aider les acheteurs et les opérateurs économiques à faire bon usage du droit d'exclusivité.