Lorsqu'il y a concurrence pour les besoins à satisfaire, un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ne peut être conclu au motif que le titulaire est le seul capable de répondre au besoin de l'acheteur, conformément à l'article R. 2122-3 du CCP.
L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre de l’attributaire qui lui a été proposée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – à la suite de la modification par celui-ci de l’analyse des offres, faite par le maître d’oeuvre, qui avait proposé l’offre de la société requérante comme l’offre…...
Pour apprécier si une offre, qui a été sous-évaluée ou mal évaluée sur plusieurs critères, avait une chance sérieuse d’emporter le marché public, il convient de rechercher si, en l’absence de ces irrégularités, cette offre aurait été mieux classée que celles des autres soumissionnaires et si elle aurait ainsi eu des chances sérieuses d’emporter le contrat au détriment de tous les autres candidats. CE,…
Si le maître d’ouvrage est en droit de résilier un marché public de travaux aux frais et risques du titulaire qui a refusé, malgré la mise en demeure, de lui transmettre les documents exigés par le marché, et de conclure un marché de substitution, le titulaire défaillant ne doit pas supporter les frais liés à ce nouveau marché qui sont associés à une option…
Le titulaire ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision en règlement du solde du marché dont la réception est prononcée avec et sous réserves dès lors que la transmission du projet de décompte final était prématurée. CAA Lyon, 08/11/2022, n°22LY00768...
Les diverses mises en demeure de payer les factures de travaux non acquittées à l’échéance des délais de paiement adressées aux services de l’acheteur reprenant chacun le détail des factures restant impayées et qui étaient accompagnées desdites factures ont ainsi, d’une part, manifesté l’existence d’un différend relatif à leur paiement, né à l’expiration du délai de règlement fixé dans chaque cas, et, d’autre part,…
“Il considère également que rien n’empêche que les modifications des marchés et contrats de concession portent uniquement, en vue de compenser les surcoûts que le titulaire ou le concessionnaire subit du fait de circonstances imprévisibles, sur les prix ou les tarifs prévus au contrat ainsi que sur les modalités de leur détermination ou de leur évolution. […] de telles modifications contractuelles sont possibles, dès lors qu’elles…
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