⚖️ Le manque de compétences de l’économiste de la construction n’exonère pas la rédaction erronée du CCTP 

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Les erreurs dans la rédaction du CCTP ayant causé des désordres sur l’ouvrage engage la responsabilité solidaire du groupement de maîtrise d’oeuvre y compris l’économique de la construction et l'affirmation non assortie de justification de l’expert qu’une la prescription (absente dans le CCTP) ne serait pas de sa compétence, ne modifie pas l'imputabilité du manquement car, dès lors que la rédaction des CCTP lui...

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L’ouverture d’une responsabilité indemnitaire de l’État pour réparer le préjudice moral subi par une association en cas de carence dans les contrôles des abattoirs

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Insuffisants pour prévenir la maltraitance animale, les contrôles de l’État, au titre des inspections complètes annuelles et quotidiennes inopinées, sur la chaîne ovine de l’abattoir de l’Arsac ont causé un préjudice moral à l’association L. 214, qui s’est donné pour mission de défendre le bien-être animal dans les abattoirs. En raison de son implication directe, l’association se voit allouer une indemnité de 3 000…

Des liens anciens et peu intenses dissipent tout conflit d’intérêts

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La participation de M. B à la procédure de sélection des candidatures et des offres du marché en litige ne saurait mettre en doute l’impartialité de l’acheteur pour ledit marché, étant donné que les liens entre M. B et la société attributaire sont anciens et de faible intensité, que M. B n’a jamais exercé de fonctions au sein de cette dernière, et qu’il n’a…

⚖️ L’offre irrégulière, le RC n’est pas tenu à la précision des conditions de candidatures fixées par arrêté 

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Dans le cadre d’un contentieux opposant un candidat évincé et un acheteur, le juge des référés dit que : n’est pas constitutif d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’écarter une offre – comme étant une offre irrégulière – pour absence de justification de ses moyens permettant d’atteindre les exigences règlementaires d’exécution du contrat, alors même…...

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4 annulations successives des procédures de passation : condamnation de l’acheteur à verser des indemnités au titulaire

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Engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers le titulaire d’un lot ayant été annulé successivement à plusieurs reprises, la personne publique qui a commis des illégalités dans le cadre de la procédure de passation du contrat et a incité la société à engager des frais nécessaires à l’exécution du contrat. Toutefois, la société requérante, qui ne s’est pas portée candidate à la nouvelle procédure de passation…...

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Modifications du cahier des charges accordées aux candidats : possibles ou impossibles ?

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L’obligation imposée à l’acheteur par le Code de la commande publique de définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter des offres adaptées aux prestations attendues ne fait pas obstacle à ce qu’il laisse aux candidats la faculté, lors de l’attribution d’un contrat de concession, de proposer les modifications qu’ils jugent nécessaires à l’ajustement du contrat, dès lors que…

Sans copie au maître d’œuvre, un décompte final adressé au maître d’ouvrage n’entraîne pas un décompte général définitif tacite

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‘La SOGEFI a déposé un projet de décompte final sur la plateforme ” Chorus Pro ” les 6 avril et 15 mai 2022, à l’attention de la communauté d’agglomération ” Val d’Europe agglomération “, ainsi que l’indique clairement l’intitulé du courrier produit par la société et la seule utilisation alléguée de la plateforme ” Chorus ” pour procéder à la transmission. Par suite, ainsi…