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Le contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur ont été soldés par l’identification de « bonnes pratiques » et de « mauvaises pratiques »….
Dès lors que M. B, architecte freelance, avait conclu avec le titulaire une convention de prestation de services aux termes de laquelle…
Le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le…...
Aux termes de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique : » L’acheteur met en œuvre tous les moyens lui permettant de…...
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