Exécution d’un nouveau marché (signé) après résiliation : obligation même en l’absence d’un état des lieux préalable
Le titulaire d'un marché, ayant signé l'acte d'engagement pour reprendre un marché résilié, n'est pas fondé à obtenir du maître d'ouvrage le versement d'indemnités pour exécution des prestations supplémentaires et allongement de la durée du marché, au motif que le défaut d'établissement d'un état des lieux contradictoires des prestations réalisées par le titulaire du marché résilié, par l'assistant à maître d'ouvrage, est constitutif d'une faute imputable au maître d'ouvrage, dès lors que cela s'apparente à une rétention dolosive d'informations sur les contraintes de reprise du marché résilié, et qui l'a contrainte à réaliser des prestations bien au-delà de celles qu'il s'attendait légitimement à accomplir.
