Exécution de travaux sans autorisation : pas de paiement pour le titulaire 

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Le titulaire d’un marché qui exécute des travaux sans l’autorisation du maître d’ouvrage, alors que le CCAP exige que l’exécution des travaux par le titulaire soit subordonnée à une validation, sur la plateforme collaborative dont l'usage est imposé par le contrat, des documents ou plans que ce dernier doit préalablement produire ou, à défaut, à une autorisation spécifique du maître d'ouvrage et de l'assistant à la maîtrise d’ouvrage, ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision correspondant aux acomptes des travaux exécutés sans autorisation.

CE, 10/10/2023, 471091

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