⚖️ Comment apprécier l’expérience professionnelle d’un candidat ?
La personne publique qui organise une procédure de mise en concurrence pour attribuer un contrat doit prévoir des critères clairs et objectifs en application desquels elle fera le choix du cocontractant.
Au cas d’espèce, la régie départementale de Chalain-Vouglans a lancé une consultation pour sélectionner un attributaire d’une convention d’occupation du domaine public ayant pour objet la restauration rapide.
SARL Illico Plage, en tant que candidat évincé, demande à la CAA d’annuler le jugement par lequel le TA a refusé de condamner la régie départementale de Chalain-Vouglans a lui verser des indemnités d’éviction irrégulière de la procédure de sélection.
Elle soutient notamment qu'elle devait se voir attribuer une note de trois sur trois alors que le candidat retenu, qui ne bénéficiait pas d'une telle expérience, ne pouvait se voir attribuer une telle note.
La CAA juge que « la condition d'expérience professionnelle du candidat ne se limite pas à une expérience de la restauration rapide, en particulier sur le seul site de Chalains-Vouglans mais que son appréciation doit permettre d'appréhender l'ensemble des compétences et qualités du candidat en rapport avec l'objet de la convention ».
Le candidat retenu justifiait d'une expérience de trente ans dans l'hôtellerie-restaurant développée dans des établissements très différents et que son gérant qui avait déjà dirigé des établissements était titulaire de deux certificats d'aptitude professionnelle, en tant que commis de restaurant et en tant que cuisinier.