Actualité Marchés publics Pénalités de retard Pouvoir de direction et de contrôle Résiliation par l'acheteur
Faute dans l’exercice des pouvoirs de contrôle et de direction du marché en s’abstenant de prononcer la résiliation d’un lot
Le maître d’ouvrage, alors même qu’il a adressé un nombre conséquent de mises en demeure au titulaire défaillant dans l’exécution d’un lot gros œuvre et l’application des pénalités de retard qui s'élevaient au 31 janvier 2015 à 1,6 million d’euros ou l’étude sommaire de l’opportunité d’une résiliation du lot, a commis une faute à l'origine d'une partie du retard de chantier en s'abstenant de prononcer la résiliation du marché compte tenu de la carence manifeste du titulaire du lot gros œuvre dès le début du chantier, de l'important retard et de la désorganisation du chantier qui en ont résulté ainsi que des conséquences tant financières qu'organisationnelles pour les autres entreprises intervenantes et les usagers des locaux en travaux.