A lire également
De la frontière entre sous-traitant et fournisseur
Temps de lecture 1 minuteLes prestations sous-traitées par la société Espace Copia consistant uniquement en la location financière des copieurs, sans service ou travaux accessoires, les…
⚖️ La mauvaise exécution du marché justifie une résiliation pour faute
Temps de lecture 1 minuteDépendance du caractère définitif d’un décompte général à la certitude de sa notification
Temps de lecture 1 minute⚖️ Décompte de résiliation d’un marché public : le mémoire en réclamation ou l’obligation contractuelle de l’amiable avant le juge
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire du marché n’est pas recevable à contester devant le juge l’irrégularité du décompte de résiliation du marché s’il n’adresse pas…
Une offre à la fois irrégulière et inappropriée
Temps de lecture 1 minuteLes exigences techniques du besoin de l’acheteur public stipulaient une procédure d’exécution qui n’impacterait pas la section hydraulique du cours d’eau, et…
Absence d’allotissement, condamnation de l’acheteur
Temps de lecture 1 minuteL’acheteur qui décide de ne pas allotir le marché, alors que la motivation d’un tel choix ne démontre ni qu’il n’était pas…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
