Quand le freelance signe l’accusé de réception du décompte général pour le compte du titulaire
Dès lors que M. B, architecte freelance, avait conclu avec le titulaire une convention de prestation de services aux termes de laquelle il était chargé, sous la responsabilité du titulaire, de l'aménagement intérieur et des visualisations architecturales, et travaillait à temps plein dans les locaux du titulaire (estimé à 5 jours par semaine), M. B avait un lien suffisant avec le titulaire pour être considéré comme ayant qualité pour signer l'accusé de réception du décompte général.
“Ainsi, le décompte général est devenu définitif le 31 août 2020 et le mémoire en réclamation adressé 30 novembre 2020 est tardif. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de la requête”